Déconfinement : la collecte de données de santé en entreprise

Déconfinement : quid de la collecte de données de santé en entreprise ? Le confinement, c’est fini, mais pas la crise sanitaire liée au virus Covid-19. Dans le cadre du déconfinement progressif, vous êtes-vous déjà posé la question des données pouvant être collectées par une entreprise pour parfaire à ses obligations de sécurité en terme sanitaire et d’assurer, en parallèle la reprise de l’activité ?

Nous vous avons recoupé dans cet article, les recommandations de la CNIL sur le sujet ainsi que les droits et obligations du Code du travail.

Quels sont vos droits et obligations en tant qu’employeur vis-à-vis de vos salariés pendant la crise sanitaire ?

L’article L. 4121-1 du Code du travail indique que l’employeur est responsable de la santé physique et mentale et de la sécurité de ses salariés en toute période.

À ce titre et dans un contexte de crise sanitaire, la CNIL précise que l’employeur est légitime à rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination. Cette information peut être donnée à l’employeur lui-même ou aux autorités sanitaires compétentes. L’objectif est de permettre à l’entreprise d’adapter les conditions de travail.

En revanche, l’entreprise ne peut pas interroger ses salariés sur une potentielle contamination et rechercher d’éventuels symptômes chez un employé et ses proches.

Quels sont vos droits et obligations en tant que salariés vis-à-vis de l’employeur ?

Deux cas sont à distinguer.

1) Le cas du télétravail 

 Par définition, un salarié en télétravail n’a aucun contact avec ses collègues ou du public. Il n’a donc pas à faire remonter à son employeur qu’il est contaminé au virus Covid-19 ou suspecté de l’être précise la CNIL.  L’absence de mise en danger d’autres personnes, les événements en lien avec une éventuelle exposition, particulièrement un arrêt de travail qui en découlerait, doivent être traités conformément à la procédure normale des arrêts de travail.

En revanche, ces mêmes salariés doivent informer leur employeur dans le cas où leur état de santé ne leur permet pas de continuer à effectuer leurs missions.

2) Le cas du travail dans les locaux de l’entreprise et/ou en contact avec le public 

L’employé doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes avec qui il pourrait être en contact à l’occasion de son activité professionnelle[1]. Par conséquent, rappelle la CNIL, il doit, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus.

La question de la prise de température

La réglementation sur les traitements de données ne s’applique qu’aux traitements automatisés ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers. Ainsi, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée, ne relève pas de la réglementation en matière de protection des données[2].

Le conseil de DPO Cosipe

Si vous souhaitez relever la température de vos salariés ou de toute personne susceptible d’accéder aux locaux :

1️⃣ Informez les par une note de service via un moyen accessible à tous notamment.

*Des modalités de prise de la température et en particulier sur la norme de température admise et sur les conséquences du dépassement de celle-ci : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir (aller chez un médecin etc.), conséquences sur la rémunération du salarié, absence de collecte des données de température par l’employeur.

*Des conséquences en cas de refus de la prise de celle-ci, par exemple, l’interdiction d’accès aux locaux, l’obligation de télétravail dans la mesure du possible etc.

Bon à savoir : cette possibilité de prise de température peut concerner toutes les personnes accueillies dans l’entreprise (salariés, prestataire, client, fournisseurs etc.). Dans ce cas, bien définir sur la note d’information, chaque modalité différente suivant les cas.

 

2️⃣ Ne conservez JAMAIS les relevés de températures.

3️⃣ Contactez votre DPO DANS TOUS LES CAS avant de mettre en place cette pratique pour vous assurer de sa légalité.

 

Des questions ? N’hésitez pas à nous écrire à dpo@cosipe.com !

[1] Article L. 4122-1 du Code du travail

[2] https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les